Conditions d’acceptation Gault&Millau Discovery Cheque

v1 dd 07/11/2018 23:56:23

1. Parties

Le Gault&Millau Discovery Cheque est attribué exclusivement par Resengo NV sous licence de Gault Millau Benelux.
Resengo NV est donc la seule partie responsable. Gault Millau Benelux n’est à aucun moment concerné par la vente ou le règlement financier du Gault&Millau Discovery Cheque et n’a donc aucune implication contractuelle.

Resengo NV
Junostraat 21
BE 2600 Berchem
TVA BE 0479.650.944

Ci-après dénommée "Resengo NV"

La partie qui propose le Gault&Millau Discovery Cheque comme moyen de paiement dans un restaurant participant, ci-après dénommée "Consommateur"

La partie qui reçoit le Gault&Millau Discovery Cheque, ci-après dénommée "Restaurant"

2. Acceptation du Gault&Millau Discovery Cheque

2.1  En tant que Restaurant, vous ne pouvez demander le paiement du Gault&Millau Discovery Cheque que si le Restaurant, au moment où le chèque est utilisé, a) est repris dans la sélection Gault&Millau et b) a accepté ces conditions.
L’accord s’arrête automatiquement lorsqu’au moins l’une de ces deux conditions n’est plus remplie.

2.2  Lorsque le Consommateur souhaite utiliser le Gault&Millau Discovery Cheque dans le Restaurant, il doit le faire savoir à l’avance (et donc au moment de la réservation) en communiquant le code de contrôle au Restaurant par e-mail ou via le système de réservation digital que le Restaurant utilise.

2.3  Le Restaurant a le droit de refuser chaque Gault&Millau Discovery Cheque dont le code de contrôle n’a pas été transmis à l’avance. Cependant, le Restaurant a également la liberté commerciale d’accepter ce chèque comme moyen de paiement valable.

2.4  Le Restaurant est dans l’obligation d’accepter chaque Gault&Millau Discovery Cheque dont le code de contrôle a été correctement communiqué ou, dans le cas contraire, d’informer le consommateur à l'avance des raisons pour lesquelles il ne pourrait pas utiliser le Gault&Millau Discovery Cheque au restaurant dans le cas d'espèce. Si le Restaurant refuse un Gault&Millau Discovery Cheque communiqué à l’avance, il est tenu de signifier ce refus par écrit (de manière digitale) au Consommateur.

2.5  Un Gault&Millau Discovery Cheque utilisé comme moyen de paiement ne sera payé au restaurateur que s’il est enregistré par le Restaurant via la plateforme de Resengo.
Il existe deux possibilités :

  1. Le Restaurant travaille avec le système de réservation de Resengo
    Dans ce cas, le chèque peut être directement enregistré dans le backoffice de Resengo, soit dans la réservation elle-même, soit via "scanner chèques-cadeaux".
    Il est également possible de l'activer dans le flux de réservation afin que le consommateur puisse saisir immédiatement son chèque au moment de la réservation. De cette manière, la validation du code de contrôle a également lieu immédiatement.

  2. Le Restaurant ne travaille pas avec le système de réservation de Resengo
    Dans ce cas, le Restaurant a un login sur www.gaultmillau.resengo.com où le chèque peut être validé.


La validation d'un chèque équivaut toujours à l'enregistrement du chèque pour paiement au Restaurant. Le Restaurant peut valider un chèque une fois que le code de contrôle lui a été communiqué par le Consommateur.

2.6  La version imprimée du Gault&Millau Discovery Cheque ne garantit en rien sa validité. Seul le code de contrôle compte et garantit indéniablement la validité du chèque. Avant que le Consommateur ne quitte son établissement et que le montant du chèque ne soit réglé avec son compte, il incombe expressément au Restaurant de valider le chèque et ainsi, de garantir le paiement.
Resengo NV ne peut en aucun cas être tenu responsable des chèques expirés ou déjà utilisés et pour lesquels le Restaurant a accordé une indemnité au consommateur avant de valider ce chèque via Resengo.

2.7  La valeur du Gault&Millau Discovery Cheque est toujours intégralement versée au Restaurant. Le restaurant est donc tenu de régler 100% de la valeur à titre de paiement sur le compte du consommateur.

2.8  Aucune commission n'étant déduite du paiement, le Gault&Millau Discovery Cheque doit également être considéré comme un moyen de paiement. En aucun cas, il ne peut être déduit de la facture sous forme de réduction, mais uniquement sous forme de paiement (partiel).
Pour cette même raison, aucune facturation n'est requise entre Resengo NV et le Restaurant, il s'agit d'une transaction 100% financière.

2.9  Si la valeur du Gault&Millau Discovery Cheque est supérieure à la facture que le Consommateur doit payer au Restaurant, le Restaurant remet au consommateur un bon équivalent au solde de la facture. Ce bon ne pourra ensuite être utilisé que dans ce Restaurant et est soumis aux conditions du Restaurant en question.
En aucun cas le restaurant ne peut rembourser le solde d’un Gault&Millau Discovery Cheque en espèces.

2.10  Si le Consommateur annule sa réservation au Restaurant plus de 48 heures avant le moment de la réservation, le Gault&Millau Discovery Cheque sera libéré et sa valeur ne sera pas versée au Restaurant. Mais lorsque le Consommateur annule sa réservation moins de 48 heures avant le moment de la réservation et que le Gault&Millau Discovery Cheque a déjà été validé, la valeur est payée au Restaurant. C’est alors au restaurateur de décider ce qu’il y a lieu de faire d’un point de vue commercial.

2.11  Les règles de réservation du Restaurant prévalent toujours sur les règles du Gault&Millau Discovery Cheque. Seule la libération du Gault&Millau Discovery Cheque en cas de réservation annulée plus de 48 heures à l’avance, est acquise. Si le restaurant utilise des règles d'annulation différentes et fonctionne avec un système d’acompte, par exemple, le Gault&Millau Discovery Cheque ne peut pas faire office d’acompte.

2.12  La valeur d’un Gault&Millau Discovery Cheque correctement validé est intégralement versée le premier vendredi après la date de la réservation par Resengo NV sur le numéro de compte repris sur la fiche d’entreprise.

3. Plaintes et contact

3.1  Le Gault&Millau Discovery Cheque est une initiative de Gault&Millau et Resengo destinée à rapprocher les Consommateurs et les Restaurants. Le Restaurant reçoit l’intégralité de la valeur du Gault&Millau Discovery Cheque et le Consommateur peut donc s’attendre à une expérience culinaire de haut vol. Une situation de win-win pour toutes les parties, donc. Si un problème concernant l’utilisation du Gault&Millau Discovery Cheque survient entre le Consommateur et le Restaurant, nous demandons aux deux parties de communiquer entre elles afin de tenter de résoudre ce malentendu à l’amiable.

3.2  En cas de plaintes ou de discussions entre le Consommateur et le Restaurant à propos de l’utilisation du Gault&Millau Discovery Cheque, seule une communication digitale sera acceptée. Resengo NV ne peut ni ne veut commenter les accords verbaux éventuellement conclus.

3.3  En cas de questions ou de plaintes, le Restaurant peut communiquer celles-ci par e-mail à support@gaultmillau-discovery.be ou via le Helpdesk dans le backoffice Resengo.